Les expatriés imposés à la source en Suisse doivent-ils remplir une déclaration d’impôt ?

Beaucoup de personnes qui s’installent en Suisse avec un permis B ou L ne remplissent jamais de déclaration d’impôt. L’employeur prélève l’impôt chaque mois directement sur le salaire : c’est l’impôt à la source. Cela fonctionne bien – jusqu’à ce que la loi exige une déclaration ou que l’impôt à la source soit plus élevé que nécessaire.

Qui doit remplir une déclaration

Depuis 2021, toute personne domiciliée en Suisse, imposée à la source et dont le salaire brut dépasse CHF 120'000 par an doit remplir une déclaration d’impôt complète. Le terme technique est la taxation ordinaire ultérieure (TOU). Il en va de même si vous avez d’autres revenus ou une fortune au-delà des limites de votre canton. Pour un couple marié, il suffit que l’un des conjoints dépasse le seuil ; les deux sont alors concernés.

Qui peut remplir une déclaration

En dessous de CHF 120'000, vous pouvez demander vous-même la taxation ordinaire. Le délai est le 31 mars de l’année suivante. La décision est durable : vous remplirez ensuite une déclaration chaque année, tant que l’impôt à la source s’applique à vous.

Quand la déclaration en vaut la peine

Les barèmes de l’impôt à la source intègrent des forfaits pour les déductions courantes. Si vos déductions réelles sont plus élevées, une déclaration peut vous faire récupérer de l’argent. Raisons typiques :

• Versements au pilier 3a, qui ne sont pas pris en compte dans l’impôt à la source
• Rachats dans la caisse de pension (2e pilier)
• Frais de garde des enfants
• Un long trajet domicile-travail ou des frais professionnels élevés
• Formation continue
• Intérêts passifs, par exemple d’une hypothèque

Si rien de cela ne vous concerne, la déclaration changera peut-être peu de chose, et vous prenez une obligation annuelle. Mieux vaut vérifier avec vos propres chiffres avant de faire la demande.

Erreurs fréquentes

• Manquer le délai du 31 mars. Une demande tardive n’est pas acceptée.
• Cotiser au pilier 3a sans jamais faire valoir la déduction.
• Penser que la retenue de l’employeur est définitive alors que le salaire a dépassé CHF 120'000 en cours d’année.
• Oublier des revenus étrangers, des comptes bancaires ou des biens immobiliers à l’étranger. Dans une déclaration d’impôt, ils doivent être indiqués.

Ce que j’en retiens

L’impôt à la source est pratique, mais c’est un barème forfaitaire appliqué à une situation personnelle. Un bref contrôle une fois par an montre s’il vous convient. C’est ce que fait Taxed pour les expatriés vivant en Suisse.

Cette note est une information générale, pas un conseil fiscal individuel. Les règles diffèrent dans le détail d’un canton à l’autre.